CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE d’IMAGE ET IMPRESSION

Article 1. APPLICATION : Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2. DEVIS : Tout dossier doit faire l’objet d’un devis. Nos devis sont valables un mois.
Article 3. PRIX : Nos prix s’entendent nets hors taxes. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la livraison, les taxes étant facturées en sus.
Article 4. COMMANDES : IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de refuser toute commande non-conforme au devis étudié ou si les documents ou produits remis sont de mauvaise qualité, défectueux et/ou non compatible avec nos systèmes informatiques. Toute commande doit être faite par écrit avec la mention “Bon pour commande” noté sur le devis en vigueur lors de la commande. En cas d’annulation de commande par le client, les matières premières commandées pour ce dossier seront facturées au client et tenues à sa disposition.
Article 5. CORRECTIONS D’AUTEUR : Toute modification non mentionnée sur la copie d’origine donne lieu à des corrections d’auteur et sont facturées en sus au temps passé, soit 70 euros hors taxe de l’heure.
Article 6. BAT : La remise du “Bon à Tirer” signé par le client dégage la responsabilité totale d’IMAGE & IMPRESSION qui ne saurait être inquiété par les conséquences

directes ou indirectes qu’entraîneraient des erreurs ou omissions constatées après l’impression. Les teintes d’encre ainsi que les qualités de papiers ne sont garanties que dans la limite des tolérances admises dans les secteurs de l’imprimerie, sachant que toute teinte peut varier en fonction de la qualité de papier utilisé. Les épreuves couleurs (cromalins) ne sont qu’indicatives et ne peuvent donc être tenues comme élément de référence. Sauf dispositions contraires, il n’est pas prévu de bon à tirer pour les photos. Tout bon à tirer non retourné dans les délais prévus au planning est EXPRESSEMENT considéré comme définitivement accepté sans retouche.

Article 7. DROIT D’AUTEUR : Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il nous donne à reproduire. Il assume de ce fait toutes responsabilités des préjudices éventuellement causés par son initiative.
Tous dessins, illustrations, pictogrammes, créations graphiques, créations de logos, compositions étudiés et/ou créés par notre Société restent notre entière propriété et ne peuvent être revendiqués ni déposés par nos clients.
Dans le cas où la communication des modèles ou compositions ne serait pas suivie de la vente dans le délai d’un mois, IMAGE & IMPRESSION se réserve le droit de facturer les frais engagés. De même, en cas d’annulation de la commande du client.

Article 8. PROPRIÉTÉ DES FICHIERS INFORMATIQUES, SUPPORTS INFORMATIQUES, FILMS, NÉGATIFS, PLAQUES OFFSET : Dans tous les cas les fichiers informatiques, les supports informatiques, les négatifs, les films, les bandes vidéo, les plaques offset, etc... restent notre entière propriété et leur conservation est effectuée sans garantie.

Article 9. RESTITUTION DES ORIGINAUX : La restitution de tous documents, copies, photos, ektas, illustrations, servant à la réalisation des imprimés n’est exigible qu’après règlement intégral de la facture du dossier auquel il se réfère, ou de toutes les factures, en cas de non règlement de l’une d’entre-elles aux dates d’échéance fixées. Les clichés ou films établis par nos soins restent également notre propriété sauf entente préalable, même s’ils ont été facturés à part, les sommes demandées n’étant qu’une participation aux frais. Il en est de même pour tous les fichiers informatiques créés par nos soins.

Article 10. DÉLAIS : Les délais de livraison ou d'expédition sont donnés à titre indicatif et leur non-observation ne peut en aucun cas motiver l’obtention d’une remise ou annulation de la commande.

Article 11. RESPONSABILITÉ : Si la responsabilité de la société IMAGE & IMPRESSION devait être retenue dans le cadre de l’exécution d’une commande, le CLIENT ne pourra prétendre à d’autres indemnités que le remboursement des règlements effectués au titre de ladite commande. En outre, il est précisé que la qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier convenu lors de la passation de la commande. Toutes modifications dans ce calendrier provenant notamment de retard dans le remise des éléments de travail ou dans le retour des bons-à-tirer entraînent une désorganisation des programmes d’éxécution et une précipitation dans les réalisation pouvant nuire à la qualité du produit fini : IMAGE & IMPRESSION ne pourra être tenu pour responsable des problèmes de qualité si le planning édifié à la commande devrait être modifié en cours de réalisation.
Toute validation de teinte pouvant exister entre un retirage et l’original ne saurait entraîner la responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION.
La Responsabilité d’IMAGE & IMPRESSION est entièrement dégagée si le matériel et les produits qui nous sont fournis sont mal appropriés ou défectueux. En cas de malfaçon de notre part reconnue par nous, le nouveau tirage doit être identique en tous points au précédent, quant au textes, photogravure, format, papier, impression et façonnage.

Article 12. LIVRAISON - QUANTITÉS : Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires en cas d’expédition. Il appartient aux destinataires de recourir contre les transporteurs en cas de retard, d’avaries, de manquants. Il leur incombe de faire procéder à toutes formalités d’usage pour l’établissement de la réclamation (constats, rapports, etc.). En aucun cas les retards, avaries ou manquants ne peuvent être justifier de non-règlement ou de remise sur les marchandises facturées. Lors de l’impression sur support fourni, les quantités remises doivent être au minimum 20 % supérieures aux quantités finales souhaitées.
Conformément à l’usage dans l’industrie graphique, les quantités commandées seront livrées et facturées dans la limite d’une tolérance de 10 % en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la chaîne de fabrication. Nos conditions de vente rendent caduque toute contestation contraire qui nous serait opposée.

Article 13. RÉCLAMATION : Les marchandises livrées devront être vérifiées par le client dès réception. Les défectuosités éventuelles sur les fabrications, pour être admises, doivent être notifiées par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables qui suit la réception de la marchandise par le client, et ne peuvent être invoquées comme cause d’annulation ou de remise.

Article 14. FACTURATION : Les quantités facturées sont celles réellement livrées et stipulées sur le bon de livraison. Sur chaque facture est mentionnée une date d’échéance. Aucune escompte n’est accordée pour paiement anticipé sans accord préalable.

Article 15. CONDITIONS DE PAIEMENT : Nos prix s’entendent paiement comptant à réception de facture, sauf conditions particulières passées avec le client.

Article 16. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT : Tout dépassement du délai de règlement figurant sur la facture entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités, d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées par mois calendaire. Tout mois civil commencé est dû en totalité. Tout défaut de paiement à la date indiquée entraînera, si bon semble à IMAGE & IMPRESSION, la réalisation de plein droit de la vente, sans formalité judiciaire préalable, 15 jours après mise en demeure demeurée infructueuse.

Article 17. PROCÉDURE CONTENTIEUSE : Toute créance non réglée 30 jours après la date d’échéance définie sur la facture, implique : l’exigibilité de toutes les factures émises et travaux en cours de réalisation, la mise en place d’une procédure de recouvrement par un service contentieux. Le montant de la dette se verra outre pénalités de retard définis au paragraphe 16, majoré des frais de recouvrement.

Article 18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la Loi n°80-355 du 12/05/1980, toutes les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 19. JURIDICTION : En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de Commerce de Lyon, qui sera seul compétent quel que soit la nature, la cause ou le lieu du litige, et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.